P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le Protecteur du citoyen doit recourir à la procédure d’appel d’offres public prévue à la présente section pour la conclusion des contrats comportant une dépense égale ou supérieure à:

1°  100 000 $ en matière de contrats de services ou de travaux de construction;

2°  25 000 $ en matière de contrats d’approvisionnement.

Décision 1462-1, a. 7.